Cadre Juridique

Éditeur du site

Cadre réglementaire

ELC Financial Group exerce son activité de conseil en services financiers dans le cadre de la Loi fédérale sur les services financiers (LSFIN, RS 950.1) et de la Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin, RS 954.1). Nous n'exerçons pas d'activité de gestion d'avoirs soumise à agrément FINMA au sens de la LEFin.

Nos recommandations sont documentées conformément aux obligations de diligence et de documentation imposées par la LSFIN. Chaque mandat fait l'objet d'un contrat écrit définissant le périmètre, les honoraires et les obligations des parties.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site bilan-retraite.ch — textes, graphiques, logos, structure, protocoles de modélisation, rapports de synthèse certifiés et tout autre contenu — sont la propriété exclusive d'ELC Financial Group et sont protégés par le droit suisse de la propriété intellectuelle (LDA, RS 231.1).

Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation, même partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une violation susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Limitation de responsabilité

Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre informatif et général. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé, et ne sauraient se substituer à une analyse individualisée dans le cadre d'un mandat de conseil.

ELC Financial Group ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la seule base des informations publiées sur ce site, ni des conséquences découlant d'une interruption, d'une erreur ou d'une indisponibilité du site ou de ses fonctionnalités.

Responsable du traitement

Données collectées et finalités

ELC Financial Group collecte des données personnelles uniquement dans le cadre de demandes de mandats initiées volontairement par les utilisateurs via les formulaires du site. Les catégories de données collectées sont les suivantes :

Stockage, sécurité et localisation

• Les données personnelles sont stockées exclusivement sur des serveurs situés en Suisse (Infomaniak, Genève), dans le strict respect de la nLPD.
• Les transmissions entre le navigateur de l'utilisateur et le serveur sont chiffrées par protocole TLS (HTTPS). Les données au repos sont chiffrées selon les standards en vigueur.
• L'accès aux données est strictement limité aux conseillers ELC directement en charge du dossier concerné. Aucun accès non autorisé n'est techniquement possible depuis l'extérieur.
• Les données sont conservées pour la durée du mandat augmentée de la période de prescription légale applicable (10 ans selon l'art. 127 CO), sauf demande de suppression anticipée formulée par la personne concernée.

Absence de revente et de partage

ELC Financial Group ne vend, ne loue, ne cède et ne partage en aucune circonstance les données personnelles de ses mandants ou prospects à des tiers à des fins commerciales.

Les données peuvent être communiquées à des tiers uniquement dans les cas suivants, strictement délimités : (i) sur réquisition d'une autorité judiciaire ou administrative suisse compétente, dans les limites prévues par la loi ; (ii) avec le consentement explicite et documenté de la personne concernée ; (iii) à des prestataires techniques (hébergeur) liés par un contrat de traitement de données conforme à la nLPD et n'ayant aucun accès aux données à contenu métier.

Vos droits (nLPD / RGPD)

Pour exercer l'un de ces droits, adressez une demande écrite à : info@elcfinancialgroup.ch. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 30 jours à compter de la réception de votre demande. En cas de réponse insatisfaisante, vous disposez d'un droit de recours auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

Cookies et traceurs

Le site bilan-retraite.ch utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires au bon fonctionnement du site (session, sécurité). Aucun cookie publicitaire, de profilage ou de traçage tiers n'est déposé sur votre terminal.

Aucun outil d'analyse d'audience de type Google Analytics ou équivalent n'est utilisé sur ce site. Votre navigation n'est pas tracée à des fins commerciales.

Art. 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de conseil en ingénierie patrimoniale, prévoyance et planification de retraite fournies par ELC Financial Group (ci-après « ELC ») à ses mandants (ci-après « le Mandant »).

Elles forment, avec le contrat de mandat individuel signé entre les parties, le cadre contractuel complet de la relation. En cas de contradiction entre les CG et le contrat de mandat, les dispositions du contrat de mandat prévalent.

Art. 2 — Nature de la prestation : le Mandat de Conseil Global

ELC fournit exclusivement des prestations de conseil en services financiers au sens de la LSFIN. Le Mandat de Conseil Global désigne l'ensemble des analyses, modélisations, projections et recommandations produites par ELC dans le cadre d'un mandat écrit et accepté par le Mandant.

• ELC ne gère pas d'avoirs financiers au sens de la LEFin. Nos recommandations ne constituent pas des ordres de placement ou de gestion de portefeuille.
• ELC ne distribue pas de produits d'assurance, de prévoyance ou de placement. Aucune commission ou rétrocession n'est perçue auprès d'un tiers en lien avec les solutions recommandées.
• L'exécution des recommandations d'ELC relève de la seule décision du Mandant, qui reste libre de suivre ou non les conseils prodigués.
• ELC est rémunérée exclusivement par les honoraires de mandat définis contractuellement et communiqués par écrit avant tout démarrage de mission.

Art. 3 — Simulateurs et projections — Caractère indicatif

Les outils de simulation, projections et estimations disponibles sur le site bilan-retraite.ch sont fournis à titre purement indicatif et éducatif. Ils ne constituent en aucun cas une recommandation personnalisée, un conseil financier, fiscal ou juridique, ni un engagement contractuel d'ELC.

Les projections produites par les simulateurs reposent sur des hypothèses générales et ne tiennent pas compte de la situation individuelle, patrimoniale, fiscale ou familiale de l'utilisateur. Seule une analyse conduite dans le cadre d'un mandat — sur la base des documents sources réels du mandant — produit un résultat actionnable.

ELC décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base des seules informations et projections disponibles en libre accès sur le site.

Art. 4 — Obligations du Mandant

Le Mandant s'engage à fournir à ELC des informations exactes, complètes et à jour, nécessaires à l'exécution du mandat. Toute information erronée ou incomplète peut affecter la qualité des analyses produites et dégager ELC de sa responsabilité quant aux recommandations émises sur cette base.

Le Mandant reconnaît avoir pris connaissance des présentes CG et du contrat de mandat avant leur signature, et confirme les accepter sans réserve.

Art. 5 — Honoraires et modalités de paiement

Les honoraires de chaque mandat sont définis dans le contrat de mandat individuel, communiqués par écrit après l'entretien de cadrage et acceptés formellement par le Mandant avant tout démarrage de mission. Aucune heure de conseil n'est facturée sans validation préalable.

Les honoraires sont exprimés hors TVA. La TVA suisse est applicable selon le taux en vigueur à la date de la prestation, conformément à la LTVA (RS 641.20). Les modalités de paiement sont précisées dans le contrat de mandat.

Art. 6 — Confidentialité et secret professionnel

ELC s'engage à traiter toutes les informations communiquées par le Mandant avec la plus stricte confidentialité. Elles ne seront utilisées qu'aux fins du mandat et ne seront communiquées à aucun tiers sans le consentement préalable et écrit du Mandant, sous réserve des obligations légales de communication auxquelles ELC pourrait être soumise.

Art. 7 — Durée et résiliation du mandat

Chaque mandat est d'une durée déterminée, définie dans le contrat de mandat. Il peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis raisonnable. Les honoraires correspondant aux prestations déjà réalisées à la date de résiliation restent dus.

ELC se réserve le droit de résilier un mandat avec effet immédiat si le Mandant communique des informations délibérément erronées ou si l'exécution du mandat devait engager la responsabilité d'ELC de manière disproportionnée.

Art. 8 — Droit applicable et for juridique

Les présentes CG et les contrats de mandat conclus avec ELC sont soumis exclusivement au droit suisse, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois.

Tout litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes CG ou d'un contrat de mandat est soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Genève, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral.

Art. 9 — Modifications des CG

ELC se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site bilan-retraite.ch. Les mandats en cours restent régis par la version des CG en vigueur au moment de leur signature. La poursuite de la relation commerciale après notification d'une modification des CG vaut acceptation des nouvelles dispositions.